J.O. 255 du 3 novembre 2006
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Décision du 20 octobre 2006 portant agrément de sociétés d'assurance en tant qu'institutions de retraite professionnelle supplémentaire
NOR : CEAA0600231S
Le Comité des entreprises d'assurance,
Délibérant le 19 octobre 2006 ;
Vu l'article 7 de l'ordonnance no 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires ;
Vu le code des assurances, notamment son article L.143-3 ;
Vu les demandes présentées par les sociétés intéressées,
Décide :
Article 1
En application de l'article 7 de l'ordonnance no 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires, les sociétés mentionnées ci-après sont agréées de droit au titre de l'article L. 143-3 du code des assurances pour exercer en France des activités de retraite professionnelle supplémentaire dans les branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code des assurances :
Axa France vie, société anonyme, dont le siège social est à Paris (9e), 26, rue Drouot :
20 Vie-décès.
22 Assurances liées à des fonds d'investissement.
26 Toute opération à caractère collectif définie à la section I du chapitre 1er du titre IV du livre IV.
Axa Assurances vie mutuelle, société d'assurance mutuelle, dont le siège social est à Paris (9e), 26, rue Drouot :
20 Vie-décès.
22 Assurances liées à des fonds d'investissement.
Dexia épargne pension, société anonyme, dont le siège social est à Paris (15e), 7-11, quai André-Citroën :
20 Vie-décès.
22 Assurances liées à des fonds d'investissement.Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 octobre 2006.
Pour le Comité des entreprises d'assurance :
Le président,
D. Pfeiffer